Article L253-17

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L253-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22256 Utilisation d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 22257 Detention en vue de son application d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 22258 Utilisation inappropriee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits Délit —
NATINF 22259 Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative Délit —
NATINF 28345 Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Délit —
NATINF 28443 Essai ou experimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis Délit —
NATINF 28444 Pulverisation aerienne non autorisee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits Délit —
NATINF 30700 Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits dans les lieux ou a proximite de lieux habituellement frequentes par des enfants Délit —
NATINF 30701 Utilisation d'un produit phytopharmaceutique,d'un adjuvant ou d'une semence traitee a proximite de lieux frequentes par des personnes vulnerables sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative Délit —
NATINF 32122 Utilisation par personne publique d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits pour l'entretien d'espace accessible ou ouvert au public Délit —
NATINF 32840 Utilisation non autorisee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits contenant une ou des substances actives de la famille des neonicotinoides Délit —
NATINF 32996 Utilisation non autorisee d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou de semence traitee contenant une ou des substances actives presentant un mode d'action identique a celui de la famille des neonicotinoides Délit —
NATINF 33166 Utilisation pour un usage non professionnel d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits Délit —
NATINF 33434 Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee a proximite d'une zone attenante a une habitation et partie contigue a usage d'agrement sans mesure de protection des personnes Délit —
NATINF 35582 Utilisation inappropriee par personne morale d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits Délit —
NATINF 35583 Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant