NATINF 6476
Délit
Emission frauduleuse d'obligations negociables - non respect de l'egalite des droits des titulaires - association
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6476 correspond à l'infraction de « emission frauduleuse d'obligations negociables - non respect de l'egalite des droits des titulaires - association ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.213-17, ART.L.213-20, ART.L.213-5 C.M.F. ART.L.245-9, ART.L.245-15, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.213-17 AL.1 C.M.F. ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.