Article L228-1

30 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L228-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2330 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 2331 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage Délit —
NATINF 2332 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 2333 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion des autres animaux Délit —
NATINF 2334 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3332 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection Délit —
NATINF 3333 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Délit —
NATINF 3334 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage Délit —
NATINF 3335 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose Délit —
NATINF 3337 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion Délit —
NATINF 3338 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - contagion Délit —
NATINF 3339 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux Délit —
NATINF 3340 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion Délit —
NATINF 3352 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3353 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3359 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3360 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3361 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3362 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3363 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 7988 Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres Délit —
NATINF 32495 Deplacement interdit a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 32496 Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie prescrite par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 32497 Non justification de son lieu d'habitation par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 32498 Non respect des obligations liees au placement sous surveillance electronique mobile prescrit par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 32499 Non justification de son domicile par une personne astreinte a cette obligation par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 32500 Deplacement non signale a l'exterieur du perimetre determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 32501 Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 32502 Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —
NATINF 35557 Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine a l'interieur du perimetre defini par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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