Article L163-8 du code forestier

9 codes NATINF citent l'article L163-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L163-8
CodeInfractionNatureSanction
3528Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit3 ans · 45 000 €
3529Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit—
22000Non déclaration, au terme de la validité du titre minier, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances - arrêt définitif de l'exploitationDélit—
22001Non déclaration, pendant la validité du titre minier, d'un arrêt de travaux et des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisancesDélit1 an · 15 000 €
22955Enlèvement d'ecorce de liege sur des arbres de forêt d'autruiDélit3 ans · 45 000 €
23969Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de forêt d'autrui n'ayant pas 20 centimètres de tourContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29547Non déclaration, au terme de la validité du titre de stockage souterrain, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances - arrêt définitif de l'exploitationDélit—
29553Non déclaration, pendant la validité du titre de stockage souterrain, d'un arrêt de travaux et des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisancesDélit1 an · 15 000 €
29648Ehoupage, mutilation ou coupe en réunion des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins 20 centimètres de circonferenceDélit—

Texte de l'article

Art. L163-8 du code forestier


Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou d'en avoir coupé les principales branches, ou d'avoir enlevé de l'écorce de liège, est puni comme l'abattage sur pied.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.