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Article L163-8
Article L163-8 du code forestier
9 codes NATINF citent l'article L163-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications :
c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Codes NATINF définis par l'article L163-8 Code Infraction Nature Sanction 3528 Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins 20 centimètres de circonference Délit 3 ans · 45 000 € 3529 Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins 20 centimètres de circonference Délit — 22000 Non déclaration, au terme de la validité du titre minier, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances - arrêt définitif de l'exploitation Délit — 22001 Non déclaration, pendant la validité du titre minier, d'un arrêt de travaux et des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances Délit 1 an · 15 000 € 22955 Enlèvement d'ecorce de liege sur des arbres de forêt d'autrui Délit 3 ans · 45 000 € 23969 Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de forêt d'autrui n'ayant pas 20 centimètres de tour Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 € 29547 Non déclaration, au terme de la validité du titre de stockage souterrain, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances - arrêt définitif de l'exploitation Délit — 29553 Non déclaration, pendant la validité du titre de stockage souterrain, d'un arrêt de travaux et des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances Délit 1 an · 15 000 € 29648 Ehoupage, mutilation ou coupe en réunion des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins 20 centimètres de circonference Délit —
Texte de l'article
Art. L163-8 du code forestier
Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou d'en avoir coupé les principales branches, ou d'avoir enlevé de l'écorce de liège, est puni comme l'abattage sur pied.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026).
Version en vigueur sur Légifrance .