Article L163-4

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L163-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3562 Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui Délit —
NATINF 3563 Incendie involontaire de bois ou foret appartenant a autrui suivi d'absence d'action pour arreter le sinistre Délit —
NATINF 22000 Non declaration, au terme de la validite du titre minier, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation Délit —
NATINF 22001 Non declaration, pendant la validite du titre minier, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances Délit —
NATINF 23791 Fabrication d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 23792 Acquisition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 23793 Detention d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 23794 Cession, offre ou mise a disposition d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 29014 Fabrication en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 29015 Acquisition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 29016 Detention en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 29017 Cession, offre ou mise a disposition en bande organisee d'equipement, instrument, programme informatique ou donnee concu ou adapte pour la contrefacon d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit —
NATINF 29547 Non declaration, au terme de la validite du titre de stockage souterrain, des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances - arret definitif de l'exploitation Délit —
NATINF 29553 Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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