Article L134-6

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L134-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25102 Non debroussaillement des abords de construction, chantier ou installation sur un terrain situe a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25103 Non debroussaillement de terrain situe dans une zone urbaine delimitee par un plan local d'urbanisme et a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25105 Non debroussaillement de terrain servant d'assiette a une operation d'amenagement foncier a moins de 200 metres d'un bois ou d'une foret - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25106 Non debroussaillement de terrain de camping - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29368 Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29369 Non debroussaillement de terrain destine a l'installation de residences mobiles ou d'habitations legeres de loisir - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34064 Construction de batiment sans installation electrique conforme Délit —
NATINF 35173 Non debroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou melanges dangereux sur un terrain a moins de 200 metres d'un bois ou foret - territoire classe ou expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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