NATINF 34757
Délit
Pratique commerciale agressive suivie de la conclusion d'un contrat
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34757 correspond à l'infraction de « pratique commerciale agressive suivie de la conclusion d'un contrat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.132-11-1, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.132-11-1, ART.L.132-11, ART.L.132-12 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.