Article D201-7

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D201-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2425 Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29167 Non notification par le responsable d'un laboratoire du resultat d'analyse conduisant a suspecter ou constater la presence d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33431 Non information du prefet du risque pour la sante presente par une denree alimentaire ou un aliment pour animaux revele par un autocontrole Délit —
NATINF 34391 Non information par un operateur professionnel de la presence d'organismes nuisibles aux vegetaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34899 Non information par un non professionnel de la presence d'un danger phytosanitaire Contravention de classe 3 68 €
NATINF 40010 Non information du prefet des mesures prises pour proteger la sante apres des resultats d'examen negatifs de l'environnement de production de denrees Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant