Article 446-1 du code pénal

15 codes NATINF citent l'article 446-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 446-1
CodeInfractionNatureSanction
2223Vente à la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieuDélitAFD 300 €
21288Vente à la sauvette : exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieuDélit—
28123Vente à la sauvette avec voies de fait ou menacesDélitAFD 500 €
28124Vente à la sauvette commise en réunionDélitAFD 500 €
28125Exploitation de la vente à la sauvetteDélit3 ans · 45 000 €
28126Exploitation de la vente à la sauvette commise à l'égard d'un mineurDélit5 ans · 75 000 €
28127Exploitation de la vente à la sauvette commise à l'égard d'une personne vulnérableDélit5 ans · 75 000 €
28128Exploitation de la vente à la sauvette commise à l'égard de plusieurs personnesDélit5 ans · 75 000 €
28129Exploitation de la vente à la sauvette commise à l'égard d'une personne incitée à exercer cette activité hors du territoire de la républiqueDélit5 ans · 75 000 €
28130Exploitation de la vente à la sauvette commise à l'égard d'une personne incitée à exercer cette activité à son arrivée sur le territoire de la républiqueDélit5 ans · 75 000 €
28131Exploitation de la vente à la sauvette par ascendant ou personne ayant autorité sur la personne exerçant cette activitéDélit5 ans · 75 000 €
28132Exploitation de la vente à la sauvette par une personne abusant de l'autorité de sa fonctionDélit5 ans · 75 000 €
28133Exploitation de la vente à la sauvette avec contrainte, violence ou manœuvre dolosiveDélit5 ans · 75 000 €
28134Exploitation de la vente à la sauvette commise en réunionDélit5 ans · 75 000 €
28135Exploitation de la vente à la sauvette commise en bande organiséeDélit—

Texte de l'article

Art. 446-1 du code pénal

La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.