Article 446-1

15 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 446-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2223 Vente a la sauvette : offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou declaration reguliere en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu Délit 300 €
NATINF 21288 Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu Délit —
NATINF 28123 Vente a la sauvette avec voies de fait ou menaces Délit —
NATINF 28124 Vente a la sauvette commise en reunion Délit —
NATINF 28125 Exploitation de la vente a la sauvette Délit —
NATINF 28126 Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'un mineur Délit —
NATINF 28127 Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 28128 Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard de plusieurs personnes Délit —
NATINF 28129 Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite hors du territoire de la republique Délit —
NATINF 28130 Exploitation de la vente a la sauvette commise a l'egard d'une personne incitee a exercer cette activite a son arrivee sur le territoire de la republique Délit —
NATINF 28131 Exploitation de la vente a la sauvette par ascendant ou personne ayant autorite sur la personne exercant cette activite Délit —
NATINF 28132 Exploitation de la vente a la sauvette par une personne abusant de l'autorite de sa fonction Délit —
NATINF 28133 Exploitation de la vente a la sauvette avec contrainte, violence ou manoeuvre dolosive Délit —
NATINF 28134 Exploitation de la vente a la sauvette commise en reunion Délit —
NATINF 28135 Exploitation de la vente a la sauvette commise en bande organisee Délit —

Texte de l'article

Article 446-1 du Code pénal

La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.

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