Exploitation de la vente a la sauvette
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.
L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.
Le code NATINF 28125 correspond à l'infraction de « exploitation de la vente a la sauvette ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.225-12-8, ART.446-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.225-12-8 AL.4, ART.225-20, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.