Article 434-38
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 434-38 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13 | Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit | Délit | — |
| NATINF 21299 | Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-38 du Code pénal
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.