Article 432-7

79 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 432-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 12032 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la race Délit —
NATINF 12033 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite Délit —
NATINF 12034 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe Délit —
NATINF 12035 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille Délit —
NATINF 12036 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante Délit —
NATINF 12037 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap Délit —
NATINF 12038 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques Délit —
NATINF 12039 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales Délit —
NATINF 12040 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion Délit —
NATINF 12041 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite Délit —
NATINF 12042 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe Délit —
NATINF 12043 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la situation de famille Délit —
NATINF 12044 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante Délit —
NATINF 12045 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison d'un handicap Délit —
NATINF 12046 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des opinions politiques Délit —
NATINF 12047 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des activites syndicales Délit —
NATINF 12048 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la religion Délit —
NATINF 12049 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des moeurs Délit —
NATINF 12050 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la race Délit —
NATINF 12051 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite Délit —
NATINF 12052 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe Délit —
NATINF 12053 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille Délit —
NATINF 12054 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante Délit —
NATINF 12055 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap Délit —
NATINF 12056 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques Délit —
NATINF 12057 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales Délit —
NATINF 12058 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion Délit —
NATINF 12059 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs Délit —
NATINF 12060 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la race Délit —
NATINF 12061 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison du sexe Délit —
NATINF 12062 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison d'un handicap Délit —
NATINF 12063 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la religion Délit —
NATINF 12064 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des moeurs Délit —
NATINF 12065 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante Délit —
NATINF 12066 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des opinions politiques Délit —
NATINF 12067 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des activites syndicales Délit —
NATINF 12068 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs Délit —
NATINF 12069 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la race Délit —
NATINF 12070 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la situation de famille Délit —
NATINF 12071 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite Délit —
NATINF 25756 Provocation publique a la discrimination en raison du sexe Délit —
NATINF 25757 Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Délit —
NATINF 25758 Provocation publique a la discrimination en raison du handicap Délit —
NATINF 26776 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse Délit —
NATINF 26777 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse Délit —
NATINF 26778 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de grossesse Délit —
NATINF 26779 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de grossesse Délit —
NATINF 26780 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age Délit —
NATINF 26781 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre Délit —
NATINF 26782 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'age Délit —
NATINF 26783 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre Délit —
NATINF 26784 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'age Délit —
NATINF 26785 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre Délit —
NATINF 26786 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'age Délit —
NATINF 26787 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre Délit —
NATINF 29226 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel Délit —
NATINF 29227 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel Délit —
NATINF 29228 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel Délit —
NATINF 29229 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel Délit —
NATINF 29230 Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel Délit —
NATINF 29231 Entrave a l'exercice d'une activite economique par depositaire de l'autorite publique a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel Délit —
NATINF 29232 Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel Délit —
NATINF 29233 Entrave a l'exercice d'une activite economique par charge de mission de service public a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel Délit —
NATINF 33460 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique Délit —
NATINF 33461 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique Délit —
NATINF 33462 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique Délit —
NATINF 33463 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique Délit —
NATINF 34183 Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 34184 Provocation publique a la discrimination en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 34185 Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 34186 Provocation publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 34187 Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 34188 Provocation publique a la discrimination en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 34189 Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 34190 Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 34191 Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 34192 Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 34193 Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 34194 Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public Délit —

Texte de l'article

Article 432-7 du Code pénal

La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant