Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
Le code NATINF 34193 correspond à l'infraction de « provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.24 AL.9,AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.