Article 41-2

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 41-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4789 Obstacle a un controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8632 Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29131 Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29132 Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29633 Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant