Article 311-5 du code pénal

24 codes NATINF citent l'article 311-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 311-5
CodeInfractionNatureSanction
7154Vol par effraction dans un logementVol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôtDélit7 ans · 100 000 €
7156Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôtDélit—
7160Vol par ruse dans un local d'habitationVol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôtDélit7 ans · 100 000 €
7243Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôtDélit—
7245Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôtDélit—
7249Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôtDélit—
7862Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 joursDélit—
7868Vol facilité par l'état d'une personne vulnérableDélit—
12303Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 joursDélit—
21973Recel de bien provenant d'un vol facilité par l'état d'une personne vulnérableDélit—
25305Terrorisme : recel en bande organisée du produit d'un délit de vol aggravéCrime—
25306Recel habituel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôtDélit—
28153Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstanceDélit—
28154Vol facilité par l'état d'une personne vulnérable aggravé par une autre circonstanceDélit—
28155Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit10 ans · 150 000 €
29877Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit—
32043Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit—
32044Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepôt aggravé par une autre circonstanceDélit—
32464Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilité par l'état d'une personne vulnérable aggravé par une autre circonstanceCrime—
33724Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
33725Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
34711Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstanceDélit—
36045Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours aggravé par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
36046Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—

Texte de l'article

Art. 311-5 du code pénal

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.


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