Article 311-5

24 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 311-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7154 Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7156 Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7160 Vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7243 Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7245 Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7249 Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 7862 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 7868 Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 12303 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 21973 Recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 25305 Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un delit de vol aggrave Crime —
NATINF 25306 Recel habituel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot Délit —
NATINF 28153 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 28154 Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 28155 Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 29877 Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 32043 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 32044 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 32464 Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance Crime —
NATINF 33724 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 33725 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 34711 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 36045 Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 36046 Vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance et commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —

Texte de l'article

Article 311-5 du Code pénal

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;

2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.


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