Article 225-17

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 184 Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts Délit —
NATINF 12336 Atteinte a l'integrite d'un cadavre Délit —
NATINF 12337 Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre Délit —
NATINF 12338 Atteinte a l'integrite d'un cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 12339 Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 12340 Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —

Texte de l'article

Article 225-17 du Code pénal

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.

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