Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.
Le code NATINF 12337 correspond à l'infraction de « violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.225-17 AL.3,AL.2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.225-17 AL.3 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.