Article 225-10

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 225-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 142 Tenue ou financement d'un etablissement de prostitution Délit —
NATINF 143 Tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public Délit —
NATINF 146 Mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution Délit —
NATINF 1655 Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution Délit —
NATINF 23167 Recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution Délit —
NATINF 23168 Recel de bien provenant de la tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public Délit —
NATINF 23822 Mise de vehicule a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution Délit —
NATINF 23823 Vente d'un vehicule a une personne devant s'y livrer a la prostitution Délit —
NATINF 27064 Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet Délit —
NATINF 31333 Tenue ou financement par personne morale d'un etablissement de prostitution Délit —

Texte de l'article

Article 225-10 du Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :


1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;


2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;


3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;


4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.


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