Recel de bien provenant de la mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution
Peine encourue
Prévue par l’art. 321-1 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.225-10 AL.1 3° C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 225-10 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.225-10 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.225-20, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 225-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 225-20 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 225-22 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 225-24 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 225-25 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 225-10 du Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;
2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;
3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;
4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 134 codes de l'article 321-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution
10 ans · 750 000 € 31577DélitViolence sur une personne se livrant à la prostitution sans incapacité
23822DélitMise de véhicule à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution
10 ans · 750 000 € 31576DélitViolence sur une personne se livrant à la prostitution suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
3 ans · 45 000 € 7266DélitProxénétisme : intermédiaire entre une personne se livrant à la prostitution et la personne qui l'exploite
7 ans · 150 000 € 7859DélitProxénétisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant à la prostitution
7 ans · 150 000 € 7264DélitProxénétisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant à la prostitution
7 ans · 150 000 € 31574CrimeViolence sur une personne se livrant à la prostitution suivie de mutilation ou infirmité permanente
En résumé
Le code NATINF 23167 correspond à l’infraction de « recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.225-10 AL.1 3° C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.225-10 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.225-20, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.
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