Article 211-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 211-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3926 | Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11256 | Recidive de non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29737 | Provocation publique et directe, suivie d'effet, a commettre un genocide | Crime | — |
| NATINF 29738 | Provocation publique et directe, non suivie d'effet, a commettre un genocide | Délit | — |
Texte de l'article
Article 211-2 du Code pénal
La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet.
Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.