Article 131-31
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 131-31 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13 | Infraction a une interdiction de sejour : frequentation d'un lieu interdit | Délit | — |
| NATINF 21299 | Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance | Délit | — |
Texte de l'article
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