Résultats pour « sommation de s'arrêter »
7 résultats
50Refus d'obtempérerRefus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter 25124Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autruiRefus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente 34489Refus d'obtempérer mettant en danger un agentRefus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement un agent charge de constater les infractions à un risque de mort ou d'infirmité permanente 34490Récidive de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter 35943Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter 35944Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter 34794Circulation d'un véhicule en état de délégation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour obtempérer à une sommation de s'arrêter