Résultats pour « faux sac »

496Usage de faux document administratifUsage de faux document administratif constatant un droit,une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit5 ans · 75 000 € 32042Conduite avec un permis faux ou falsifiéConduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifiéDélit5 ans · 75 000 € 70Usage de faux en écritureDélit3 ans · 45 000 € 11643Faux en écriture publique ou authentiqueDélit10 ans · 150 000 € 11641Détention de faux document administratifDétention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisationDélit2 ans · 30 000 € 21582Usage de faux en écriture par personne moraleDélit225 000 € 1705Faux serment en matière civileDélit3 ans · 45 000 € 4304Transmission volontaire d'appel de détresse faux ou trompeur par voie radioelectriqueDélit1 an · 3 750 € 28873Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un régime preferentiel à l'exportation : fait réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier 69Faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écritDélit3 ans · 45 000 € 1396Acte de candidature sous un faux nom ou une fausse qualité - électionDélit1 an · 15 000 € 22113Fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - transport routierDélit 1177Inscription sur une liste électorale sous un faux nom ou une fausse qualitéDélit1 an · 15 000 € 1173Inscription indue sur une liste électorale par déclaration frauduleuse ou faux certificatDélit1 an · 15 000 € 11763Obtention du casier judiciaire d'un tiers à l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualitéDélit7 500 € 5163Faux dans les comptes par militaire chargé de la comptabilitéCrime20 ans de réclusion 11642Détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifsDélit 20270Faux témoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matière criminelleDélit7 ans · 100 000 € 1171Vote après inscription sur la liste électorale sous un faux nom ou sous une fausse qualitéDélit 2504Détention sans motif légitime de poids ou instruments de mesure fauxDélit1 an · 150 000 € 20066Faux témoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaireDélit5 ans · 75 000 € 21173Faux par personne morale: altération frauduleuse de la vérité dans un écritDélit225 000 € 414Fourniture de faux renseignements lors d'enquête en vue d'une inscription au registre ou de la délivrance de titre administratif d'exploitation de véhicules de transport routierDélit2 ans · 30 000 € 13271Fourniture de faux renseignements dans une déclaration préalable de manifestation publique de sports de combatContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20269Faux témoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire contre don ou recompenseDélit7 ans · 100 000 €