Résultats pour « changement adresse »
4 résultats
6224Changement d'adresse non déclaré (carte grise)Non déclaration dans les délais au ministre de l'intérieur, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou d'établissement d'affectation 25690Non déclaration de son changement d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles 31787Non déclaration de son changement d'adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes 27452Non déclaration dans les délais d'un changement d'adresse ou d'état civil par le propriétaire d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/H