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28203Véhicule sur une route interdite (interdiction permanente)Circulation sur une portion du réseau routier d'un véhicule d'une catégorie soumise à une interdiction d'accès permanente destinée à prévenir un danger pour les usagers de la voie 7542Véhicule sans plaque d'immatriculation visibleCirculation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible 6264Titre de transport illisible ou déchiré (bus, car)Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechire 30145Escroquerie aux allocations ou prestations publiquesEscroquerie faite au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu 28123Vente à la sauvette avec voies de fait ou menaces 256Circulation en sens interditCirculation de véhicule en sens interdit 32000Diffusion sans accord d'images ou paroles sexuellesDiffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel et obtenu avec son consentement ou par elle-même 33957Exhibition sexuelle devant un mineur de 15 ansExhibition sexuelle commise au préjudice d'un mineur de 15 ans 23826Exploitation de la mendicité d'un mineur 20724Violence sur un mineur de 15 ans, sans incapacité 7885Outrage à une personne chargée de service publicOutrage à une personne chargée d'une mission de service public 27383Refus de remettre une convention de déchiffrementRefus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie 7895Menace de destruction dangereuse sous conditionMenace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition 10764Atteinte à la vie privée : captation de parolesAtteinte à l'intimité de la vie privée par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne 27576Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sportive 25809Violation d'une interdiction de paraître (peine)Violation de l'interdiction de paraître dans les lieux ou l'infraction a été commise prononcée à titre de peine 27926Violation d'une ordonnance de protectionNon respect d'obligation ou interdiction imposée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force 12298Menace réitérée de destruction ne présentant pas de danger pour les personnes 12299Menace réitérée de dégradation ne présentant pas de danger pour les personnes 12316Blessures involontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité 23693Dégradation d'un véhicule de transport d'enfantsDégradation ou détérioration d'un véhicule de transport d'enfants 34551Cyclomobile léger sans gilet de haute visibilité la nuitConduite d'un cyclomobile léger, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant 32994Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances 35410Délivrance, en bande organisée, d'un médicament vétérinaire à un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi régulier n'est pas personnellement assure 11Abandon de famille (pension non payée)Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire