NATINF 27926 Délit

Non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 227-4-2 du Code pénal

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 27927 Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une contribution ou de subsides ordonnes par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences Délit NATINF 21622 Refus, par administrateur legal, de deferer a une injonction du juge des tutelles Autre NATINF 40013 Refus par un parent de deferer aux convocations aux audiences et auditions du juge des enfants en matiere d'assistance educative Autre NATINF 40043 Abandon de famille : non paiement d'une somme due a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires Délit NATINF 26809 Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage) Délit NATINF 26343 Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement Délit NATINF 28178 Prelevement de traces biologiques d'une personne sans son consentement ecrit prealable aux fins d'etablir par empreinte genetique l'identite inconnue d'une personne decedee Délit

Le code NATINF 27926 correspond à l'infraction de « non respect d'obligation ou interdiction imposee par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage force ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.227-4-2 AL.1 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11, ART.515-13, ART.515-13-1 C.CIVIL. et réprimé(e) par ART.227-4-2 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.