Résultats pour « jour de collecte »
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11070Dépassement d'un véhicule à une traversée de voie ferrée demunie de barrière ou de demi-barrière 11494Emploi de travailleur sans suivi individuel de son état de santé 12532Placement hors de france de travailleur étranger par une entreprise de travail temporaire 13177Emploi de salarié sans moyen de contrôle de la durée du travail 21214Conduite de quadricycle léger à moteur par mineur de moins de 14 ans 23248Refus de prêter serment ou de déposer par un témoin devant le tribunal de police 4988Assoupissement de militaire à son poste en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état d'urgence ou de siège) 7903Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une décision de retrait de l'autorité parentale ou de son exercice 12043Refus du bénéfice d'un droit par chargé de mission de service public à raison de la situation de famille 12044Refus du bénéfice d'un droit par chargé de mission de service public à raison de l'état de santé 20023Usage de locaux mal aménagés susceptibles de contaminer les produits finis par un établissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation 20024Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un établissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommation 21406Récidive de détention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entièrement réglée 21937Refus de présenter un véhicule de transport de marchandises à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des émissions polluantes - PTAC supérieur à 3,5 tonnes 22166Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non identifié (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) 22870Refus, par eleve conducteur, de restituer sa demande de permis de conduire malgré notification d'une décision d'interdiction de délivrance 25168Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime 26531Refus de se soumettre aux vérifications destinées à etablir l'usage de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport public de voyageurs 26777Refus du bénéfice d'un droit par chargé de mission de service public à raison de l'état de grossesse 27356Exercice d'une activité de sécurité par un agent de service interne de la SNCF ou RATP sans port de la tenue 28372Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale relatives au nombre de personnes transportées : dépassement < ou = 20% 28528Présentation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marché ou en service avant leur mise en conformité 31890Mise à disposition sur le marché de navire de plaisance, pièce d'équipement ou de moteur de propulsion sans indication des coordonnées du fabricant 31933Pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur dans une zone ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée 31934Pêche de carpe de plus de 60 centimètres de longueur à une période ou sa pêche est interdite - espèce piscicole protégée