Résultats pour « produits contrefaits »

11030Cession irrégulière d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsContravention 4e classejusqu'à 750 € 26162Détention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'hommeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26374Mise sur le marché de produit biologique ou de produits en conversion sans certificatContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35707Obstacle aux fonctions des agents charges du contrôle des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesDélit6 mois · 15 000 € 2020Publicité indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit100 000 € 2585Détournement de la destination des produits saisis décidée par le tribunal ou l'autorité compétente - pêche maritimeDélit2 ans · 375 000 € 7065Exposition ou vente de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la pêche est interditeDélit 20716Utilisation de la dénomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23599Réalisation sans autorisation d'étude ou de recherche sur des produits explosifsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25072Détention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agonisteDélit 26135Détention pour vente, vente, mise en vente de produits de chocolat contenant des matières grasses végétales sans cette mention sur l'étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26325Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacitéDélit 27260Transport sans autorisation de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignées ou retirées du marchéDélit 34906Dispensation d'une formation à l'emploi de produits explosifs à une personne non autoriséeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7067Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la pêche est interditeDélit 12906Stockage de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en quantité ou poids supérieurs à ceux autorisésDélit 27259Mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignes ou retirés du marchéDélit 27647Annonce de prix pour la vente au détail de fruits et légumes frais sans mention conforme de l'origine des produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31171Non respect d'une mise en demeure de mettre en conformité des produits ou équipements à risqueDélit2 ans · 75 000 € 2003Publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit100 000 € 2848Violation d'une fermeture d'établissement prononcée pour infraction aux règles sur la répartition des produits industriels ou énergétiquesDélit 12900Pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieurs à ceux autorisésDélit 20806Récidive de publicité directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit 20807Récidive de publicité indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédientsDélit 23597Exploitation sans autorisation d'un dépôt de produits explosifsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €