Résultats pour « jour de collecte »
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27668Annonce, par debitant de boissons à consommer sur place, de réduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une période limitée sans annonce équivalente pour l'offre de boissons non alcooliques 29183Commande de prestation de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre 30006Non présentation par conducteur de véhicule de guidage de transports exceptionnels d'une attestation de formation en cours de validité 21875Exposition d'équipement de travail ou moyen de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformité et de l'interdiction de les acquérir 23807Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime 26662Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique 2381Non notification de changement de domicile au bénéficiaire d'un droit de visite ou hébergement 11384Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans 12230Prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique 31658Utilisation comme engin de remorquage d'un véhicule de transport public routier de personnes 1565Non publication d'un transfert de propriété ou d'exploitation de titre de publication de presse 3013Exécution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du propriétaire de la surface 21120Hébergement de travailleur agricole dans un logement ayant moins de 2 mètres de hauteur de plafond 21938Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à un service de contrôle technique pour vérification du niveau sonore ou des émissions polluantes 22104Transport public routier de marchandises malgré une sanction administrative de retrait de copie conforme de la licence 22562Pêche sous-marine de loisir à moins de 150 mètres de navire ou engin de pêche signale par un balisage apparent 22856Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conforme 30788Exercice de la pêche sous-marine de loisir au moyen d'un fusil-harpon par une personne âgée de moins de 16 ans 33440Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un engin de déplacement personnel motorisé par le responsable de son exploitation 34878Non communication des informations demandées à des fins de contrôle de la profession de transport public particulier de personnes 35236Non présentation de l'attestation d'entretien d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude à combustion 4774Non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire 22965Coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitié en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou une forêt ne présentant pas de garantie de gestion durable 27385Refus de remettre ou de mettre en œuvre, sur demande des autorités habilitées, la convention de déchiffrement des données par un fournisseur de prestations de cryptologie 27816Absence de demande de remplacement dans un délai de 7 jours de la carte de conducteur perdue, volee ou endommagee