Résultats pour « tapage dans le train »

23248Refus de prêter serment ou de déposer par un témoin devant le tribunal de policeDélit3 750 € 33830Offre de service remunere afin d'assurer le bénéfice d'une aide personnelle au logementDélit4 500 € 31199Transport fluvial de marchandise dangereuse sans présence à bord de l'attestation de contrôle des tuyauteries flexibles utilisées pour le chargement et le déchargementContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35413Inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure, de travaux de démolition ou de remise en état ordonnés dans une zone exposée au recul du trait de coteDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 35612Manœuvre par personne morale en vue d'obtenir irrégulièrement un médicament vétérinaire ou aliment medicamenteux par le propriétaire ou le détenteur professionnel d'animauxDélit 427Outrage envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctionsContravention douanière 4099Quete non autorisée dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 4829Usurpation du droit de vote dans une assemblée - société civile de placement immobilierDélit2 ans · 9 000 € 7593Stationnement hors agglomération sur le cote interdit d'une chaussée à sens uniqueContravention 2e classe35 € 7595Stationnement sur le cote gauche d'une chaussée à double sens hors agglomérationContravention 2e classe35 € 8223Récidive de prélèvement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeurDélit 11678Contrefaçon d'effet émis par le trésor public avec son timbre ou sa marqueDélit7 ans · 100 000 € 11679Usage d'effet émis par le trésor avec son timbre ou sa marque contrefaisantDélit7 ans · 100 000 € 11680Transport d'effet émis par le trésor avec son timbre ou sa marque contrefaisantDélit7 ans · 100 000 € 12019Usage de poincon servant à marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisantDélit10 ans · 150 000 € 12022Usage frauduleux des poinçons servant à marquer l'or, l'argent ou le platineDélit7 ans · 100 000 € 26692Formation professionnelle dispensée sans conclure de contrat avec le stagiaireDélit 31458Offre de service remunere afin d'assurer le bénéfice de la prime d'activitéDélit4 500 € 35372Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisée aggravée par une circonstanceCrime 69Faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écritDélit3 ans · 45 000 € 1111Propagande électorale en faveur d'un candidat inscrit dans plusieurs circonscriptionsDélit 2960Non mention du taux effectif global dans un contrat de pretDélit150 000 € 4083Stationnement abusif de personne dans un espace ferroviaire accessible au publicContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 4540Obstacle au contrôle du commissaire contrôleur dans une entreprise d'assuranceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4830Atteinte à la liberté du vote dans une assemblée - société civile de placement immobilierDélit2 ans · 9 000 €