Résultats pour « traversée des voies »

6325Infraction aux règlements relatifs à la conformité des produits et servicesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26711Atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateurDélit1 an · 3 750 € 3188Abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnellesDélit 27886Commercialisation de produit de la pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêchesDélit 28239Exercice d'activité de recherche et développement axee sur les produits et processus utilisant une substance chimique exemptee d'enregistrement sans respect des conditions imposées pour la maîtrise des risquesContravention 3e classejusqu'à 450 € 28249Non communication à l'agence européenne des produits chimiques des informations demandées dans le cadre de l'évaluation d'une substance chimique inscrite dans le plan d'action continu communautaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29374Non respect des règles de la convention colreg ou négligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacité supérieure à 3 moisDélit 30010Navigation maritime sans respecter les règles relatives à la circulation dans les zones maritimes et fluviales de régulation par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereusesDélit 32960Contrôle périodique hors délais de l'état de conservation des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante à bord d'un navireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34059Emploi de travailleur dans un chantier chaud d'une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles d'information et de prévention des risques pour la santé du personnelDélit 35720Non mise à disposition de l'inspection du travail de la liste des postes des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires présentant un risque pour la santé ou la sécuritéDélit 35837Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d' installation, travaux, activité ou aménagement portant atteinte à un site natura 2000Délit 35841Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'un délit relevant du contrôle des agents des douanes : blanchiment douanierDélit douanier 29027Exploitation d'une installation utilisant pour la première fois des organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniquesDélit 29373Non respect des règles de la convention colreg ou négligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne des blessures avec incapacité n'excédant pas 3 mois ou sans incapacitéDélit 32404Non publication des rémunérations versées dans le cadre de convention passée avec un professionnel de santé - entreprise produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou prestations associéesDélit45 000 € 33048Non réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l'air des locaux d'un établissement recevant des mineursContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33054Réalisation de mesure de surveillance de la qualité de l'air des locaux d'un établissement recevant des mineurs par un organisme non accréditéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34338Non conservation des données du registre des transactions d'articles pyrotechniques destinés au divertissement de catégorie F2 ou F3Contravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34631Utilisation sur des animaux destinés à la production de denrées d'un médicament vétérinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisées ou non essentiellesDélit 34706Prescription pour des animaux destinés à la production de denrées d'un médicament vétérinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisées ou non essentiellesDélit 34707Délivrance pour des animaux destinés à la production de denrées d'un médicament vétérinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisées ou non essentiellesDélit 35080Non respect des prescriptions prefectorales garantissant l'effectivité des mesures de compensation d'une atteinte à une allée ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publiqueContravention 5e classe200 € 1112Impression ou utilisation de document de propagande irrégulier - élection des conseillers générauxDélit1 an · 3 750 € 4041Entrave à la collecte des cotisations syndicales dans l'entrepriseDélit1 an · 3 750 €