Résultats pour « traversée des voies »

35525Placement ou maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, en bande organisée, par membre d'un groupement poursuivant des activités exploitant la sujétion des participantsDélit 40125Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans transmission conforme des réponses des candidats au ministère chargé de la sécurité routièreContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 40182Non transmission des informations relatives aux mouvements de porcins à la base de données des animaux terrestres détenusContravention 3e classejusqu'à 450 € 20439Mention concernant des armes ou munitions des catégories A ou B sur la vitrine extérieure d'une armurerieContravention 4e classe135 € 22519Obtention du releve des mentions enregistrées au système national des permis de conduire concernant un tiers à l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualitéDélit7 500 € 23843Usage de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresDélit3 750 € 23853Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresDélit2 ans · 30 000 € 28919Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale sans avoir mis en place de système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques - haccpContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29028Exploitation d'une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés en violation des nouvelles prescriptions imposéesDélit 30698Embarquement d'agents de protection des navires sans information des autorités de l'état par le capitaineDélit3 750 € 30699Débarquement d'agents de protection des navires sans information des autorités de l'état par le capitaineDélit3 750 € 31031Non communication à l'a.n.s.s.I des informations relatives à un incident affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information d'une installation d'importance vitaleDélit150 000 € 32164Non démantèlement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles dans la zone économique exclusive à l'expiration de l'autorisation ou à la fin de l'exploitationDélit 33136Navigation rhénane d'un bâtiment laissant déborder sur le cote un objet de nature à compromettre la sécurité des usagers ou des ouvragesContravention 4e classe135 € 1348Atteinte à l'indépendance des conseillers prud'hommesDélit1 an · 3 750 € 3918Entrave à la libre désignation des délégués mineursDélit1 an · 3 750 € 9131Récidive de non respect de la réglementation des prix des vaccins et allergènes préparés spécialement pour un seul individuContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22699Commercialisation d'objet ayant l'apparence d'une arme à feu destiné à lancer des projectiles rigides sans l'indication conforme sur son emballage et sa notice d'emploi des prescriptions de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22962Poursuite de coupe d'arbre illicite malgré une décision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des boisDélit 23858Conclusion d'un contrat de travail salarié pour exercer une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans être titulaire d'une carte professionnelleDélit1 an · 15 000 € 27385Refus de remettre ou de mettre en œuvre, sur demande des autorités habilitées, la convention de déchiffrement des données par un fournisseur de prestations de cryptologieDélit2 ans · 150 000 € 28032Opposition au contrôle des agents charges de contrôler les infractions à la sûreté des navires - navire à passagers ou de jauge supérieure ou égale à 500Délit 28746Commandement d'un navire sans procéder à l'inspection en mer des provisions, locaux et équipements utilisés pour l'emmagasinage, la manipulation et la préparation des repasContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28941Entreposage, dans un même conteneur, de produits et denrées alimentaires d'origine non animale avec des substances dangereuses, non comestibles ou des aliments pour animauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30520Navigation à une vitesse excessive sur un secteur défini par le règlement particulier de police de la voie de navigation intérieure - non respect des règles relatives à la prévention des remous du bateauContravention 3e classe68 €