Résultats pour « travailleur sans papiers »

21114Récidive d'hébergement de travailleur agricole dans un logement équipé d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire à la santé de l'hommeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21139Hébergement individuel ou collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement n'assurant pas une protection suffisante contre le bruitContravention 3e classejusqu'à 450 € 3796Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics pour l'exécution de travaux souterrains sans respect des règles de sécuritéDélit 12799Emploi de travailleur dans un local à pollution non spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissementDélit 26202Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à l'amiante sans respect des règles de préventionDélit 34453Violence sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité aggravée par une circonstanceDélit7 ans · 100 000 € 31000Exercice de l'activité de taxi avec un véhicule sans dispositif extérieur lumineux conformeContravention 3e classe68 € 31969Hébergement de travailleur saisonnier agricole en résidence mobile ou démontable construite avec des matériaux ne permettant pas d'éviter la condensation ou une température excessiveContravention 3e classejusqu'à 450 € 32142Utilisation par travailleur non salarié d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certificationDélit4 500 € 9381Récidive d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit 35916Exécution par travailleur non salarié de travaux en hauteur dans les arbres l'exposant aux risques liés aux episodes de chaleur intense sans mise en œuvre de mesures ou actes de préventionDélit4 500 € 4473Navigation maritime, dans les eaux françaises, sans respect par personne embarquée, de règlement, instruction ou ordre particulier relatif à la sécurité de la navigation ou au maintien de l'ordre public en merDélit1 an · 150 000 € 33591Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier 31643Récidive de refus de retirer immédiatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation à un travail reglemente l'exposant à un danger grave et imminentDélit 31965Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'établissement, du local, matériel et mobilier d'une résidence mobile ou démontable utilisée pour l'hébergement de travailleur saisonnier agricoleContravention 3e classejusqu'à 450 € 32141Utilisation par travailleur non salarié de moyen de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou de certificationDélit4 500 € 32623Emploi à des travaux interdits à bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ansContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33628Réalisation de travaux en hauteur par travailleur non salarié à partir d'un plan de travail non conformeDélit4 500 € 33629Réalisation de travaux temporaires en hauteur par travailleur non salarié avec un moyen de protection collective non conformeDélit4 500 € 34132Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé au virus du sars-COV-2 sans respect des règles de prévention - lutte contre l'épidémie de covid-19Délit 122Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit3 ans · 300 000 € 32080Importation sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier 676Emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissementDélit 9925Récidive d'emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformesDélit 35915Exécution par un travailleur non salarié de travaux forestier ou sylvicole l'exposant aux risques liés aux episodes de chaleur intense sans mise en œuvre de mesures ou actes de préventionDélit4 500 €