Résultats pour « traversée des voies »

25745Production d'équipements électriques et électroniques sans assurer le traitement des composants des déchets de ces équipementsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26560Exposition de personne à des rayonnements ionisants au delà des limites réglementairesDélit1 an · 15 000 € 27868Acte d'intimidation envers agent des services de détection ou répression des infractions d'un état étranger ou d'une cour internationale pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonctionDélit10 ans · 150 000 € 29398Inexécution de mesures de police administrative ordonnées sur des denrées destinées à la consommation humaine présentant des dangers pour la santéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30639Non communication à l'autorité académique compétente de la liste des professeurs et des programmes d'un établissement d'enseignement supérieur privéDélit3 750 € 32056Non diffusion au passager en provenance ou à destination de zone A risque sanitaire des informations sur les précautions à prendre et la conduite à tenir pour éviter la propagation internationale des maladiesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32189Non transmission des renseignements de sécurité maritime relatives aux activités d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minières du plateau continentalDélit 32545Obstacle aux enquêtes des agents charges du contrôle des opérations relatives aux moyens et prestations de cryptologieDélit 33057Obstacle aux fonctions d'une autorité, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif de la conformité des constructions, aménagements, installations et travauxDélit6 mois · 7 500 € 33879Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets dangereuxContravention 4e classe135 € 33881Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets POPContravention 4e classe135 € 35052Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée causant des pertes en vies humaines ou des blessures dans la population civile manifestement disproportionnéesCrime 35985Mise à disposition de lave-linge ou essoreuse sans consigner dans le registre spécial les observations des vérifications hebdomadaires des dispositifs de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29199Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans évaluation des risques conformeDélit 359Détournement, par dirigeant de société, des actions destinées à l'interessement des salariésDélit150 000 € 26069Obtention du releve des mentions enregistrées au fichier national des immatriculations de véhicules concernant un tiers à l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualitéDélit7 500 € 27394Fabrication malgré interdiction de substance chimique présentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l'environnementDélit 27395Importation malgré interdiction de substance chimique présentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l'environnementDélit 27396Exportation malgré interdiction de substance chimique présentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l'environnementDélit 27398Usage malgré interdiction de substance chimique présentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l'environnementDélit 27701Vente, mise en vente de produits de pêche maritime effectuée avec des matières explosives ou des substances dangereuses pour les espèces animales - terres australes et antarctiques françaisesDélit45 000 € 29345Non délivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29399Inexécution de mesures de police administrative ordonnées sur des elevages dont les denrées destinées à la consommation humaine présentent des dangers pour la santéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30209Non transmission dans les délais à l'ansm des données démontrant que l'évaluation des bénéfices risques d'un médicament ou produit de santé reste favorableDélit2 ans · 150 000 € 30518Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive pres de bateaux en stationnement sur une aire habituelle - non respect des règles relatives à la prévention des remousContravention 3e classe68 €