Résultats pour « produits contrefaits »

27601Mise sur le marché de produits faisant référence à l'agriculture raisonnee sans identification des lots de produits correspondantsContravention 3e classejusqu'à 450 € 35695Vente à distance de produits sans les indications conformes obligatoires dans l'offre du produit - conformité des produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28930Transport simultané non séparé de produits et denrées alimentaires d'origine non animale avec d'autres produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26421Exploitation d'un établissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits dérivés non agrééDélit 31035Exploitation d'un établissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits dérivés non enregistreDélit 21839Obstacle à la saisie de denrées, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conforme aux conditions sanitairesDélit 27278Utilisation irrégulière de sous-produits animaux et de produits dérivés - exposition, activité artistique, diagnostic, éducation, recherche, alimentation animaleDélit 27271Non respect d'une mesure prescrivant la transformation de denrées, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitairesDélit 28437Mise en vente dans des emplacements non séparés de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorisé dans les jardins" et de produits ne bénéficiant pas de cette mentionContravention 4e classejusqu'à 750 € 28931Transport en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilisé pour des produits non alimentairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27269Obstacle à l'abattage d'animaux ou à la destruction de denrées, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitairesDélit 31034Elimination dans des conditions irregulieres de sous-produits animaux ou de produits dérivésDélit 34893Distribution de produits ou matériaux de construction sans assurer la reprise conforme des déchets issus de ces produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21840Non respect d'une mesure prescrivant l'utilisation à d'autres fins de denrée, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitairesDélit 21841Refus d'immobiliser et de desinfecter des moyens de transport d'animaux, de denrées, sous-produits animaux, produits dérivés à ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitairesDélit 29195Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives à ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondantContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6325Infraction aux règlements relatifs à la conformité des produits et servicesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33485Distribution de produits et équipements de construction à destination de professionnels sans organiser la reprise des déchets issus de ces produits et équipementsDélit 25718Utilisation à des fins non autorisées de sous-produits animaux ou de produits dérivésDélit 29196Mise sur le marché de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives à ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondantContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35307Non justification de l'obtention d'au moins 10 % de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques nécessaires pour satisfaire à l'obligation de réduction d'utilisation de ces produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33508Non respect d'une mesure de consignation de lots de végétaux, produits végétaux, produits de protection ou d'amélioration des végétaux présentant un danger pour la santé, la sécurité ou l'environnementDélit6 mois · 7 500 € 33507Inexécution d'une mesure de retrait ou rappel de lots de végétaux, produits végétaux, produits de protection ou d'amélioration des végétaux présentant un danger pour la santé, la sécurité ou l'environnementDélit6 mois · 7 500 € 26517Réception de produits germinaux non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34369Vente de produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sans information préalable conforme des conditions de reprise des produits usagesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €