Résultats pour « produits contrefaits »

21293Récidive de refus de remettre à la banque de france des billets contrefaits ou falsifiésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1330Refus de remettre à la banque de france des billets contrefaits ou falsifiésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32078Contrebande de tabac (importation)Importation en contrebande de produits du tabacDélit douanier 10438Détention non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit3 ans · 150 000 € 7983Pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibré ou poids prohibéDélit22 500 € 27623Détention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrées alimentaires non conformes aux caractéristiques hygieniques réglementaires - produit ou denrée alimentaire autre que d'origine animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27624Vente ou mise en vente de produits ou denrées alimentaires non conformes aux caractéristiques hygieniques réglementaires - produit ou denrée alimentaire autre que d'origine animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28683Inexécution d'une mise en demeure ordonnée à un établissement de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant - menace pour la santé publiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32080Importation sans déclaration en douane applicable aux produits du tabacDélit douanier 27267Importation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux sans contrôle vétérinaire conformeDélit 27262Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protectionDélit 32951Perception non autorisée, par un professionnel de santé, d'avantages procurés par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitairesDélit1 an · 75 000 € 27268Échange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux sans présentation des documents attestant leurs provenance ou origineDélit 27265Exportation d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux , produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protectionDélit 27263Échange intracommunautaire d'animaux vivants, de leurs produits, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protectionDélit 35583Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixées par l'autorité administrativeDélit 28932Transport en vrac de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou équivalentContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21838Non consignation de produits d'origine animale, denrées, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitairesDélit 27261Introduction sur le territoire d'animaux, de leurs produits, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection - atteinte à la santéDélit 25717Jet de sous-produits animaux ou de produits dérivésDélit 26375Importation de produits biologiques ou de produits en conversion non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3586Mise en œuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorisé par un établissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20023Usage de locaux mal aménagés susceptibles de contaminer les produits finis par un établissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20024Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un établissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destinés à la consommationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25716Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits dérivés dont la collecte est obligatoireDélit