Résultats pour « pas de billet »

26903Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chienDélit2 ans · 30 000 € 27558Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit10 ans · 150 000 € 23183Utilisation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilitéesContravention 2e classejusqu'à 150 € 23184Détention de billet en francs marque par perforation par les institutions habilitésContravention 2e classejusqu'à 150 € 23185Acceptation de billet en francs marque par perforation par les institutions habilitésContravention 2e classejusqu'à 150 € 10872Violence conjugale, ITT ≤ 8 joursViolence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit3 ans · 45 000 € 223Blessures involontaires par conducteur, ITT ≤ 3 moisBlessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit2 ans · 30 000 € 12281Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceDélit1 an · 15 000 € 25412Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travailDélit1 an · 15 000 € 1843Vente, par un organisme habilité, de billet de théâtre subventionne à un prix majoré de plus de 20%Contravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7184Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit3 ans · 45 000 € 27328Dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes à l'ordre publicContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20738Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 25Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifesteDélit3 ans · 45 000 € 33832Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstanceDélit5 ans · 75 000 € 7194Violences habituelles sur un mineur de 15 ans n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 € 8001Récidive de vente, par un organisme habilité, de billet de théâtre subventionne à un prix majoré de plus de 20%Délit 27844Détention d'artifice de divertissement de catégorie 4 conçu pour être lancé par un mortier par une personne ne justifiant pas de son utilisation par une personne agréée et qualifiéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 189Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne n'exerçant pas une fonction publique pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou de son activitéDélit5 ans · 500 000 € 21080Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit3 ans · 45 000 € 6032Non-respect d'un arrêté municipal ou préfectoralViolation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiqueContravention 2e classejusqu'à 150 € 32050Conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitresContravention 4e classe3 points135 € 27563Participation avec arme à un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit5 ans · 75 000 € 24019Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantesDélit5 ans · 75 000 € 12522Défaut de contrôle technique (voiture)Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie M1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnesContravention 4e classe135 €