Résultats pour « salarié non déclaré »

12881Non respect des règles étendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des pêches maritimes et des cultures marinesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23123Non respect des prescriptions sanitaires à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public d'un aérodromeContravention 4e classejusqu'à 750 € 27114Mise sur le marché de produit compose de confiserie et d'élément non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33927Déplacement non autorisé de fruits et légumes ayant fait l'objet d'un constat de non conformitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27890Acceptation d'un engagement à bord d'un navire de pêche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des états non cooperants à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit 22109Non déclaration dans les délais d'opération sous traitée par entreprise de transport de marchandises non commissionnaireContravention 4e classe135 € 25821Exposition ou offre de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réceptionDélit 26126Réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule léger par un contrôleur agréé : formalités finales non respectées ou conclusions non tiréesContravention 4e classe135 € 26180Importation, par professionnel, de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réceptionDélit 32757Cession d'un animal non domestique non identifiéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34362Apposition directement sur un fruit ou legume d'une étiquette non compostable et non constituée de matière biosourcéeContravention 3e classejusqu'à 450 € 34949Impression de prospectus publicitaires ou catalogues de promotion à l'attention des consommateurs sur un papier non recyclé ou non issu de forêts gérées durablementContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6165Non délivrance par l'assureur du certificat d'assurance du véhicule ou délivrance d'un certificat non conformeContravention 2e classejusqu'à 150 € 11988Non notification dans les délais au fonds de garantie d'une transaction par débiteur de l'indemnité due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assureContravention 3e classejusqu'à 450 € 25822Proposition à la location de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réceptionDélit 28957Emploi de personnel non qualifié à la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1542Non notification dans les délais de transaction au fonds de garantie par débiteur de l'indemnité due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assureContravention 3e classejusqu'à 450 € 25820Vente ou mise en vente de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réceptionDélit 26181Exposition ou offre, par professionnel, de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réceptionDélit 28920Non enregistrement de ses établissements par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30898Utilisation d'une voiture de transport avec chauffeur munie d'une signalétique distinctive non conforme : numéro d'immatriculation du véhicule non reporte sur la vignetteContravention 4e classe135 € 13307Fabrication d'objet bruyant non homologué ou non certifieDélit 13309Importation d'objet bruyant non homologué ou non certifieDélit 26183Proposition à la location, par professionnel, de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réceptionDélit 26461Non remise à un distributeur de fluides frigorigènes et de leurs emballages non traitésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €