Résultats pour « produits contrefaits »
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27986Non présentation aux agents de contrôle du dernier rapport d'inspection d'un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques 32855Inexécution d'une injonction d'afficher une mise en demeure adressée à un établissement de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant pour menace pour la santé publique 27982Réalisation de contrôle périodique de matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifie - organisme d'inspection 31924Non publication des avantages procurés à un professionnel de santé - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations à finalités sanitaires 34062Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destinés à recevoir des produits pulvérulents ou grenus 35582Utilisation inappropriee par personne morale d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits 31245Transport fluvial de marchandise dangereuse avec une citerne, un récipient pour produits résiduaires ou un récipient pour slop non conforme 31923Non publication des informations obligatoires des conventions passées avec un professionnel de santé - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations à finalité sanitaire 32132Exportation en contrebande de produits du tabac 33916Stockage de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de traçabilité 25770Proposition ou fourniture non autorisée d'avantages par personne morale assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire 26643Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportive 27713Transbordement de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sans notification préalable 29188Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre 33589Importation en contrebande de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenne 34946Distribution de jouets sans assurer la reprise conforme des produits usages et des déchets qui en sont issus 35171Perception non autorisée, par personne morale, d'avantages procurés par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires 27981Réalisation de contrôle périodique de matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agréé 29433Obtention, à la suite d'une déclaration mensongère, d'une licence d'exportation pour des produits liés à la défense reçu au titre d'une licence de transfert faisant l'objet de restriction à l'exportation 29444Non communication des informations et documents requis par les agents de contrôle par le titulaire d'une licence de transfert de produits liés à la défense 32549Commercialisation de produits vitivinicoles sans les mentions obligatoires conformes sur l' étiquetage 33915Exposition ou vente de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de traçabilité 34370Vente d'élément d'ameublement sans information préalable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages 34392Inexécution d'une mesure de retrait ou rappel de végétaux, produits végétaux ou autres objets pouvant être porteurs d'un organisme de quarantaine de l'union 27712Débarquement de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sans notification préalable