Résultats pour « salarié non déclaré »

6270Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complétéContravention 3e classeindemnité 45 à 72 € 32202Non information des fournisseurs ou acquéreurs d'un produit de sa non conformité portant sur une qualité substantielleDélit1 an · 150 000 € 40058Importation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière 40059Exportation non intentionnelle sans déclaration en douane d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière 6271Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif réduit non justifieContravention 3e classeindemnité 45 à 72 € 20866Transport d'animal vertebre vivant non identifié ou non enregistreContravention 4e classe135 € 26424Transport de sous-produits animaux non destinés à la consommation dans des véhicules et contenants non réservé à cet effetContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29964Non dépôt, par le liquidateur d'une société, des sommes attribuées aux associés et créanciers non reclameesDélit150 000 € 30862Non fourniture par un assistant maternel non agréé des noms et adresses des représentants légaux du mineur qu'il accueilleContravention 4e classejusqu'à 750 € 27881Exploitation, gestion ou possession d'un navire de pêche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des pays non cooperant à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit1 an · 75 000 € 27884Commerce de produit provenant d'un navire de pêche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des pays non cooperant à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit1 an · 75 000 € 3216Non établissement ou établissement non conforme du P.V. d'une assemblée d'obligataires - société par actionsDélit4 500 € 28538Utilisation non autorisée d'additif alimentaire dans une denrée non transforméeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27111Fabrication de produit compose de confiserie et d'élément non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27112Importation de produit compose de confiserie et d'élément non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27113Exportation de produit compose de confiserie et d'élément non comestible solidaire de celle ci non conforme aux exigences de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4357Exercice de droit lié à la capacité juridique par une association non déclarée et non publiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35975Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations à risques non soumises à autorisationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27896Aide ou ravitaillement d'un navire de pêche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des états non cooperants à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit 27893Participation à des opérations conjointes de pêche avec un navire battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des états non cooperants à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit 25819Importation de cycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou non conforme à sa réceptionDélit 28138Non décontamination ou non elimination d'appareil dont le fluide contient des PCBContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31167Utilisation à des fins de recherche, développement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes non muni d'étiquettes conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31582Non diffusion de mise en garde ordonnée par arrêté préfectoral pour un produit non conforme dangereux pour la santé publique ou la sécurité des consommateursDélit 35232Non désinfection ou non desinsectisation de la literie et du mobilier par l'exploitant d'un local affecté à l'hébergementContravention 4e classe135 €