Résultats pour « salarié non déclaré »

33640Instigation à commettre un viol non suivie d'effetDélit10 ans · 150 000 € 32951Perception non autorisée, par un professionnel de santé, d'avantages procurés par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitairesDélit1 an · 75 000 € 28932Transport en vrac de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou équivalentContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35361Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérableDélit 4206Non respect des règles de la convention colreg ou négligence par une personne exerçant irrégulièrement le commandement sur un navire ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarieDélit 20679Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime 35146Exploitation par personne morale d'une installation classée soumise à autorisation non conforme à une mise en demeure - atteinte grave à la santé, à la sécurité ou dégradation substantielle de l'environnementDélit 23009Circulation non autorisée d'un equide non identifiéContravention 3e classejusqu'à 450 € 22108Non enregistrement ou enregistrement non conforme d'opération sous traitée par entreprise de transport de marchandises non commissionnaireContravention 4e classe135 € 6019Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable: surclassement non justifieContravention 3e classeindemnité 45 à 72 € 6021Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : tarif réduit non justifieContravention 3e classeindemnité 45 à 72 € 22034Abattage par l'exploitant ou le gestionnaire d'un abattoir non autorisé d'equide non identifiéContravention 3e classejusqu'à 450 € 25517Non respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la réexportation de produit non conformeDélit 6153Voyage avec un titre de transport ferroviaire non valable : non respect du tarif animalContravention 3e classeindemnité 45 à 72 € 6712Refus non motive ou non notifie de congé de formation économique, sociale ou syndicaleContravention 3e classejusqu'à 450 € 40006Non respect d'un arrêté préfectoral de suspension d'une prestation de service non réglementée dangereuseDélit 40153Non information des autorités par un exploitant du secteur de l'alimentation animale, d'une non conformité aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments d'un aliment pour animaux d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6258Installation non conforme d'etalage de boissons non alcooliques mises en vente dans un débit de boissonsContravention 4e classe135 € 7497Utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable : titre non valideContravention 3e classejusqu'à 450 € 29728Poursuite d'opération ou d'activité sur l'habitat d'espèce animale non domestique ou végétal non cultivée non conforme à une mise en demeureDélit 7494Utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable : tarif réduit non justifieContravention 3e classejusqu'à 450 € 40056Importation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière 40057Exportation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabacContravention douanière 7499Utilisation d'un service de remontée mécanique avec un titre de transport non valable : condition d'admission non respectéeContravention 3e classejusqu'à 450 € 25516Non respect d'un arrêté préfectoral ordonnant l'utilisation à d'autres fins de produit non conformeDélit