Résultats pour « produits contrefaits »

30255Ouverture ou exploitation non déclarée d'un établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiquesDélit2 ans · 30 000 € 31010Direction d'une entreprise spécialisée dans les produits explosifs destinés à un usage civil sans système conforme de collecte de données permettant leurs traçabilitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33506Exercice à titre professionnel d'une activité liée aux végétaux, produits végétaux et autres objets sans inscription et déclaration au registre officielDélit 7069Exposition ou vente de produits de la pêche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marinesDélit 26673Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 27693Détention de produits de la pêche maritime à bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marinesDélit 28219Fabrication de substance chimique aux fins d'activités de recherche et de développement sans notification préalable à l'agence européenne des produits chimiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28220Importation de substance chimique aux fins d'activités de recherche et de développement sans notification préalable à l'agence européenne des produits chimiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28926Préparation, transformation de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un local dépourvu de dispositif adéquat de nettoyage, désinfection et entreposage des outils et équipements de travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29315Liquidation non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliquesDélit douanier 32884Maintien de l'affichage de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles à la clientèle malgré suspension ou retrait de celui-ciContravention 3e classejusqu'à 450 € 34396Introduction dans une zone protégée de végétaux, produits végétaux ou autres objets non conformes aux exigences particulièresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34397Circulation dans une zone protégée de végétaux, produits végétaux ou autres objets non conformes aux exigences particulièresContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7063Pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la pêche est interditeDélit 7070Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marinesDélit 27160Non transmission aux autorités, malgré mise en demeure, de la liste des produits cosmétiques contenant des substances ayant suscite des doutes sérieux quant à leur sécuritéDélit1 an · 15 000 € 27444Non communication du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante effectué avant démolition d'un immeuble bâti aux personnes appelées à y effectuer des travauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27980Attestation de la conformité d'un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa première mise sur le marchéDélit3 ans · 300 000 € 28165Refus par producteur de produit générateur de déchet de prêter son concours à l'elimination de déchets engendrés par des produits identiques ou similairesDélit 28216Production d'article contenant des substances chimiques candidates à l'autorisation sans notification conforme à l'agence européenne des produits chimiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28217Importation d'article contenant des substances chimiques candidates à l'autorisation sans notification conforme à l'agence européenne des produits chimiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28226Non communication dans les délais à l'agence européenne des produits chimiques des informations nécessaires à la mise en conformité de l'enregistrement d'une substanceContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28253Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer à l'agence européenne des produits chimiques les informations relatives à leur classification et étiquetageDélit 34060Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifsDélit 3127Omission ou inexactitude dans le registre des entrées et sorties des produits vitivinicolesDélit douanier