Résultats pour « jour de collecte »

224Homicide involontaire par conducteurHomicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteurDélit5 ans · 75 000 € 27760Harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sans incapacité : dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santéDélit3 ans · 45 000 € 9920Émission de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteurContravention 4e classe135 € 32342Menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victimeDélit 7886Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publiqueDélit1 an · 15 000 € 20653Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délitDélit5 ans · 375 000 € 58Abus de confianceDélit5 ans · 375 000 € 7861Vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travailDélit5 ans · 75 000 € 26026Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnementDélit3 ans · 75 000 € 10599Délaissement de mineur de 15 ans compromettant sa santé ou sa sécuritéDélit7 ans · 100 000 € 42Délit de fuiteDélit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestreDélit6 points3 ans · 75 000 € 6898Privation de soin à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur, gardien ou détenteurContravention 4e classejusqu'à 750 € 27566Intrusion dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissementDélit1 an · 7 500 € 34322Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif l'exposant à un risque immédiat ou imminent de mortDélit4 ans · 60 000 € 27558Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit10 ans · 150 000 € 26093Aide ou incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectifContravention 4e classe135 € 35613Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L1, L3 ou L4Contravention 4e classe135 € 30756Exercice de l'activité d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registreDélitAFD 500 € 28274Circulation de véhicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorisé en charge excède les limites réglementaires : dépassement du PTAC jusqu'à une tonneContravention 4e classe135 € 10855Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 € 21080Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit3 ans · 45 000 € 1619Accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de donnéesDélit3 ans · 100 000 € 28259Circulation en surcharge de véhicule ou élément de véhicule de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : dépassement du PTAC supérieur à une tonne sanctionne par tranche d'une tonneContravention 4e classe135 € 30958Exécution d'un travail dissimule commis à l'égard de plusieurs personnesDélit5 ans · 75 000 € 27501Dégradation ou détérioration de bien classe ou inscrit commise en réunionDélit10 ans · 150 000 €