Résultats pour « traversée des voies »
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32982Non tenue d'un état journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes 12160Demarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique 27229Non conservation par l'employeur des copies des déclarations d'accident du travail 28903Publicité non autorisée pour un dispositif destiné à rendre inoperant des équipements radioelectriques ou des appareils en intégrant 30862Non fourniture par un assistant maternel non agréé des noms et adresses des représentants légaux du mineur qu'il accueille 22469Direction d'un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques sans s'assurer du respect des normes d'hébergement des animaux 28946Exercice d'activités de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans respect des règles sur la maîtrise des dangers : protection des aliments contre les contaminations 3150Non dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes par l'assemblée générale d'une SARL 6695Non paiement des cotisations aux caisses de congés payés au titre des indemnités d'intemperie - bâtiment et travaux publics 7048Non mise à disposition des agents de contrôle des documents d'identification de dissolution de caoutchouc destiné au public 7049Non mise à disposition des agents de contrôle des documents d'identification de colle à boyaux destinée au public 13191Modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement sans respect des conditions légales 28905Mise en circulation non autorisée de dispositif destiné à rendre inoperant des équipements radioelectriques ou des appareils en intégrant 40044Non notification dans le mois du transfert de domicile à l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation financière des pensions alimentaires 32981Non tenue d'un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exerçant une activité de surveillance armée, transport de fonds ou protection des personnes 1819Action illicite sur le marché pour opérer une variation artificielle des prix des produits alimentaires 2792Édition de publication destinée à la jeunesse sans mention des nom, prénoms et qualité des dirigeants 12848Entrée sur une aire de compétition d'une enceinte sportive portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens 13138Obstacle au contrôle des agents en matière de lutte contre le dopage des sportifs 21609Offre promotionnelle sur des produits alimentaires périssables en dehors des périodes autorisées - prix susceptibles de desorganiser les marches 23204Obstacle aux fonctions des agents charges du contrôle des productions et marches dans le secteur agricole et alimentaire 28180Obstacle à l'exercice des fonctions d'un agent chargé de la prévention des fraudes au sein de l'opérateur france travail 28674Diffusion du compte-rendu des débats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identité de l'accuse mineur sans son accord 31219Sollicitation de l'examen des caractéristiques génétiques d'un tiers en dehors des conditions légales 34591Non respect des dispositions relatives à l'organisation du temps de travail et la répartition des missions du médecin du travail