Résultats pour « traversée des voies »

28170Transport de message incitant des mineurs à se livrer à des jeux dangereuxDélit3 ans · 75 000 € 28171Diffusion de message incitant des mineurs à se livrer à des jeux dangereuxDélit3 ans · 75 000 € 28172Commerce de message incitant des mineurs à se livrer à des jeux dangereuxDélit3 ans · 75 000 € 29109Obstacle ou entrave à l'exercice des fonctions des agents charges de constater les infractions forestièresDélit6 mois · 15 000 € 35989Non transmission des propositions de prévention des risques du médecin du travail et de la réponse de l'employeur aux organismes concernésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29441Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés effectuéesContravention 4e classejusqu'à 750 € 34918Mise à disposition sur le marché d'un système d'aéronef sans équipage à bord présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens - uasDélit1 an · 50 000 € 35835Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d'activité d'un établissement détenant en captivité des animaux d'espèces non domestiquesDélit 40132Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans rendre compte annuellement des résultats des plans d'audit interne des sites d'examenContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28233Non communication au ministre de l'environnement des informations sur la nature et le volume des stocks de substance chimique présentant des caractéristiques de polluants organiques persistantsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1818Action illicite sur le marché pour opérer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou privésDélit 3130Non dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes d'une société par actionsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4201Abandon de son navire par un capitaine sans avis des officiers et des maîtres d'équipageDélit 4641Abus de biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix dans une société de constructionDélit5 ans · 18 000 € 28331Semis d'organismes génétiquement modifiés sans information préalable des exploitants des parcelles entourant ces culturesDélit6 mois · 30 000 € 28902Importation non autorisée de dispositif destiné à rendre inoperant des équipements radioelectriques ou des appareils en intégrantDélit6 mois · 30 000 € 28904Cession non autorisée de dispositif destiné à rendre inoperant des équipements radioelectriques ou des appareils en intégrantDélit6 mois · 30 000 € 28906Installation non autorisée de dispositif destiné à rendre inoperant des équipements radioelectriques ou des appareils en intégrantDélit6 mois · 30 000 € 28907Détention non autorisée de dispositif destiné à rendre inoperant des équipements radioelectriques ou des appareils en intégrantDélit6 mois · 30 000 € 28908Utilisation non autorisée de dispositif destiné à rendre inoperant des équipements radioelectriques ou des appareils en intégrantDélit6 mois · 30 000 € 30510Navigation sur les eaux intérieures sans respect des règles sur le virement des bateauxContravention 3e classe68 € 33762Mélange de déchets collectes séparément avec des déchets ou matériaux ayant des propriétés différentesContravention 4e classe135 € 35957Obstacle aux contrôles des agents chargés de la surveillance du marché des systèmes d'aéronef sans équipage à bordDélit6 mois · 10 000 € 35974Non respect des conditions de son habilitation par un organisme de contrôle des canalisation à risquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32560Non communication à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des informations sur les dons, emprunts et comptes d'un parti ou groupement politiqueDélit