Résultats pour « produits contrefaits »

35688Mise à disposition sur le marché d'un produit sans indication des coordonnées du fabricant - conformité des produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35922Enrichissement de produits vitivinicoles sans déclaration conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22258Utilisation inappropriee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produitsDélit 23411Détention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autoriséeDélit 26323Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit 26326Viol commis par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsCrime20 ans de réclusion 28923Utilisation de local sans installations sanitaires conformes par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28944Emploi de personnel à la manutention de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans formation en matière d'hygiène alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29695Poursuite d'activité sur un animal d'espèce non domestique ou de ses produits non conforme à une mise en demeureDélit 30149Exploitation, sans déclaration préalable conforme, d'un comptoir de vente ou d'une boutique à bord d'un moyen de transport, de produits soumis à accisesDélit douanier 31011Non conservation des données collectées dans le système de traçabilité des produits explosifs destinés à un usage civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31671Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac à rouler contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou l'intensité de combustionDélit100 000 € 31910Mise sur le marché d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans mise en place d'un système de collecte d'informations sur les effets indesirables sur la santé de ces produitsDélit45 000 € 32122Utilisation par personne publique d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits pour l'entretien d'espace accessible ou ouvert au publicDélit 34255Exercice de l'activité de mise à disposition sur le marché de precurseurs d'explosifs réglementés sans informer le personnel des produits contenant de telles substancesContravention 4e classe135 € 35065Exercice d'une activité liée aux végétaux, produits végétaux et autres objets par un professionnel non inscrit au registre officielContravention 3e classejusqu'à 450 € 10440Cession non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit 10442Utilisation non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit 10444Transport non autorisé d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit 10446Importation non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produitsDélit 26327Agression sexuelle par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsDélit7 ans · 100 000 € 26672Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 26906Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien détenu par une personne manifestement ivre ou sous l'emprise de produits stupéfiantsDélit 28250Utilisation en aval de substance chimique enregistrée sans information conforme de l'agence européenne des produits chimiquesDélit 28921Utilisation de local mal entretenu par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €