Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 1614 Refus de declarer la production, l'importation ou les stocks de medicaments veterinaires en cas d'epizootie Délit —
NATINF 1615 Octroi d'une exclusivite de vente de medicaments veterinaires a un revendeur Délit —
NATINF 1619 Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1620 Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 1623 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite Délit —
NATINF 1624 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse Délit —
NATINF 1625 Homicide involontaire lors d'une action de chasse Délit —
NATINF 1628 Non souscription de garanties d'assurance par le responsable d'une association sportive Délit —
NATINF 1629 Organisation de manifestation sportive sans souscription prealable de garanties d'assurance Délit —
NATINF 1633 Exploitation d'etablissement d'activites physiques ou sportives sans souscription d'assurance Délit —
NATINF 1635 Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative Délit —
NATINF 1636 Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1637 Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1643 Bigamie Délit —
NATINF 1644 Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage Délit —
NATINF 1646 Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices Délit —
NATINF 1647 Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique Délit —
NATINF 1648 Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique Délit —
NATINF 1649 Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes Délit —
NATINF 1650 Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public Délit —
NATINF 1651 Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction Délit —
NATINF 1652 Proxenetisme aggrave : port d'arme Délit —
NATINF 1653 Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives Délit —
NATINF 1655 Vente d'un local prive a une personne devant s'y livrer a la prostitution Délit —
NATINF 1657 Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1658 Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1659 Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1664 Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1665 Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux Délit —
NATINF 1666 Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a maintien frauduleux Délit —
NATINF 1667 Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1668 Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1669 Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1670 Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees Délit —
NATINF 1671 Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1673 Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1675 Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise Délit —
NATINF 1686 Entremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant Délit —
NATINF 1687 Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice Délit —
NATINF 1690 Banqueroute : achats en vue de revente au dessous du cours Délit —
NATINF 1691 Banqueroute : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds Délit —
NATINF 1692 Banqueroute : detournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif Délit —
NATINF 1693 Banqueroute : augmentation frauduleuse du passif du debiteur Délit —
NATINF 1694 Banqueroute : tenue d'une comptabilite fictive Délit —
NATINF 1695 Banqueroute : dissimulation de document comptable Délit —
NATINF 1696 Banqueroute : absence de comptabilite Délit —
NATINF 1697 Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement Délit —
NATINF 1698 Passation par debiteur d'acte de gestion ou de disposition non autorise - entreprise en observation Délit —
NATINF 1699 Paiement non autorise de dette par debiteur - entreprise en observation Délit —
NATINF 1700 Paiement par debiteur en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise Délit —
NATINF 1701 Passation par debiteur d'acte de disposition en violation du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise Délit —
NATINF 1702 Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'observation de l'entreprise - sauvegarde ou redressement judiciaire Délit —
NATINF 1704 Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'observation - sauvegarde, redressement judiciaire Délit —
NATINF 1705 Faux serment en matiere civile Délit —
NATINF 1708 Subornation d'interprete Délit —
NATINF 1715 Publication d'une information couverte par le secret d'une commission d'enquete parlementaire Délit —
NATINF 1716 Divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal verse a des debats judiciaires Délit —
NATINF 1718 Reception d'un paiement de dette irregulier par creancier d'une entreprise pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement Délit —
NATINF 1719 Passation par un tiers d'acte de disposition illicite avec le debiteur pendant la periode d'execution du plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise Délit —
NATINF 1720 Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire Délit —
NATINF 1721 Declaration frauduleuse de creances supposees dans une procedure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Délit —
NATINF 1722 Dissimulation frauduleuse de biens par un debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise Délit —
NATINF 1723 Declaration frauduleuse de dettes supposees : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Délit —
NATINF 1724 Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation Délit —
NATINF 1725 Stipulation par creancier d'avantage particulier a charge du debiteur : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Délit —
NATINF 1726 Direction, gestion ou controle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale, malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 1751 Provocation au suicide suivie d'effet Délit —
NATINF 1752 Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet Délit —
NATINF 1753 Propagande en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyens de se donner la mort Délit —
NATINF 1754 Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort Délit —
NATINF 1767 Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative Délit —
NATINF 1768 Abus de biens ou de credit d'une societe cooperative Délit —
NATINF 1769 Publication, communication document comptable inexact dissimulant etat de societe cooperative Délit —
NATINF 1770 Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative Délit —
NATINF 1771 Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative Délit —
NATINF 1773 Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale Délit —
NATINF 1774 Offre ou acceptation d'avantage propre a influencer le vote de porteur de part Délit —
NATINF 1775 Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux Délit —
NATINF 1776 Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere Délit —
NATINF 1780 Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant Délit —
NATINF 1781 Acceptation d'un cheque contrefaisant ou falsifie Délit —
NATINF 1788 Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres Délit —
NATINF 1790 Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde Délit —
NATINF 1791 Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable Délit —
NATINF 1792 Abus de confiance par personne faisant appel au public Délit —
NATINF 1800 Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable Délit —
NATINF 1801 Non respect des dispositions de l'arrete d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasard Délit —
NATINF 1805 Commerce de recepisses de nantissement de caisses de credit municipal Délit —
NATINF 1807 Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses Délit —
NATINF 1808 Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel Délit —
NATINF 1811 Discrimination fondee sur le sexe - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service Délit —
NATINF 1814 Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale Délit —
NATINF 1818 Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des biens, services ou effets publics ou prives Délit —
NATINF 1819 Action illicite sur le marche pour operer une variation artificielle des prix des produits alimentaires Délit —
NATINF 1824 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 1826 Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 1827 Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee Délit —
NATINF 1828 Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage Délit —
NATINF 1829 Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee Délit —
NATINF 1832 Importation ou fabrication d'appareils de jeux de hasard Délit —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations