Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 25641 Recidive de peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25642 Exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25643 Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25645 Utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25646 Recidive d'utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25652 Premiere mise sur le marche de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25665 Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25666 Transport routier de personnes sans livret individuel de controle conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25667 Transport routier de personnes sans horaire de service conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25668 Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25672 Etiquetage d'autovaccin a usage veterinaire sans les mentions conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25673 Non declaration d'effet indesirable d'un autovaccin a usage veterinaire par son preparateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25678 Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25679 Emploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport fluvial de marchandises dangereuses Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25680 Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25681 Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25682 Non designation de responsable surete par une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25683 Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport par route Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25684 Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25685 Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25686 Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport par route Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25687 Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du vehicule et du chargement - transport ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25688 Transport fluvial de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du bateau et du chargement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25699 Enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25700 Destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25701 Vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25702 Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25703 Transport de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25704 Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25705 Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25706 Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25707 Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25708 Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25721 Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur trois mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25722 Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur quatre mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25723 Utilisation de denomination, embleme ou autre moyen afin de faire croire a un transport sanitaire agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25733 Coupe de plante areneuse ou d'arbre epars sans affichage conforme de l'autorisation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25734 Fouille dans une dune du pas de calais sans affichage conforme de l'autorisation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25736 Inobservation d'une mise en demeure de respecter un arrete instituant une servitude de passage - amenagement et equipement de l'espace rural Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25737 Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique sans marquage conforme (identification du producteur et date de mise sur le marche) Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25738 Mise sur le marche d'equipement electrique et electronique menager sans symbole de collecte selective Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25740 Mise sur le marche d'equipements electriques et electroniques menagers sans mise a disposition des informations necessaires au traitement des dechets issus de ces equipements Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25742 Vente d'equipements electriques et electroniques sans assurer la reprise des produits usages et des dechets qui en sont issus Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25745 Production d'equipements electriques et electroniques sans assurer le traitement des composants des dechets de ces equipements Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25759 Enlevement de coupe de bois du domaine de l'etat en meconnaissance des clauses generales de la vente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25827 Vente ou mise en vente de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25828 Exposition ou offre de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25829 Incitation a l'achat ou a l'utilisation de plaque d'immatriculation de vehicule non conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25841 Fourniture de renseignements inexacts ou errones sur le conducteur d'un vehicule en infraction au code de la route par le destinataire d'un avis d'amende forfaitaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25843 Detention de bovin sans declaration - tracabilite des animaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25845 Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25848 Poursuite d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique nouvellement soumise a declaration ou autorisation sans fournir au prefet les informations necessaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25849 Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25850 Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25851 Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25852 Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25853 Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25854 Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25855 Non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25856 Realisation d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans prendre les mesures correctives ou compensatoires prevues Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25857 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25858 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et degagement conforme - prevention des incendies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25859 Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans signalement conforme des issues de secours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25864 Non envoi au maire de l'etat du batiment relatif a la presence de termites par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25865 Non envoi au maire d'une attestation certifiant l'execution de travaux preventifs ou d'eradication des termites, par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25866 Non declaration de la presence de termites dans un immeuble Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25867 Non incineration des bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25868 Non traitement avant transport de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25869 Incineration sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25870 Traitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25877 Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25878 Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25879 Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25880 Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25881 Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25882 Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage occasionne par un comportement anormal lors de chantier ou de travaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25899 Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25900 Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25901 Circulation irreguliere de personne au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25902 Stationnement irregulier de personne au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25903 Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule autre qu'un vehicule terrestre a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25904 Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25905 Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25906 Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule terrestre a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25907 Exercice irregulier de la plongee sous-marine au coeur d'un parc national Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25908 Usage irregulier, au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer Contravention de classe 3 68 €
NATINF 25909 Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25910 Atteinte non autorisee aux vegetaux non cultives au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25911 Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25912 Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25913 Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25914 Pratique non autorisee de jeu ou de sport au coeur d'un parc national Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25915 Peche en eau douce au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25916 Peche sous-marine au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25917 Port non autorise d'arme ou engin de peche au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25918 Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25919 Recherche non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25920 Exploitation non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25921 Exercice irregulier d'activite commerciale ou artisanale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25924 Organisation non autorisee de manifestation sportive ou culturelle au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations