NATINF 25843
Contravention de classe 5
Detention de bovin sans declaration - tracabilite des animaux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25843 correspond à l'infraction de « detention de bovin sans declaration - tracabilite des animaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.215-11 §II AL.1, ART.D.212-19 §I AL.1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-11 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.