Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 10461 Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire Délit —
NATINF 10462 Destruction d'une arme confisquee par decision judiciaire Délit —
NATINF 10463 Detournement de bien confisque par decision judiciaire Délit —
NATINF 10464 Destruction de bien confisque par decision judiciaire Délit —
NATINF 10480 Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite Délit —
NATINF 10481 Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee Délit —
NATINF 10482 Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement Délit —
NATINF 10483 Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees Délit —
NATINF 10484 Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete Délit —
NATINF 10485 Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse Délit —
NATINF 10486 Entrave a l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertes (cnil) Délit —
NATINF 10487 Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10488 Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort Crime —
NATINF 10489 Entrave a l'arrivee de secours pour une personne en peril Délit —
NATINF 10490 Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10491 Recidive de degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10493 Entrave a l'arrivee de secours destines a combattre un sinistre dangereux pour les personnes Délit —
NATINF 10494 Abstention volontaire des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes Délit —
NATINF 10495 Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable Délit —
NATINF 10496 Corruption de mineur de plus de 15 ans Délit —
NATINF 10497 Viol ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10498 Viol ayant entraine la mort Crime —
NATINF 10499 Viol avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 10506 Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique Crime —
NATINF 10508 Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements Crime —
NATINF 10509 Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation Crime —
NATINF 10511 Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel Crime —
NATINF 10514 Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme Crime —
NATINF 10534 Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10535 Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10555 Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels Crime —
NATINF 10590 Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 10591 Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public Crime —
NATINF 10592 Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10593 Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10594 Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10595 Divulgation d'information fausse de sinistre de nature a provoquer l'intervention des secours Délit —
NATINF 10596 Delaissement d'une personne incapable de se proteger Délit —
NATINF 10597 Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10598 Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort Crime —
NATINF 10599 Delaissement de mineur de 15 ans compromettant sa sante ou sa securite Délit —
NATINF 10611 Usage par un banquier ou demarcheur d'une publicite commerciale mentionnant un titre officiel Délit —
NATINF 10672 Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10709 Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle Délit —
NATINF 10710 Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions Délit —
NATINF 10724 Contrefacon de timbre poste etranger ou valeur postale etrangere Délit —
NATINF 10733 Contrefacon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale Délit —
NATINF 10734 Usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant Délit —
NATINF 10737 Contrefacon ou falsification d'imprime officiel Délit —
NATINF 10738 Usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie Délit —
NATINF 10764 Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne Délit —
NATINF 10765 Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne Délit —
NATINF 10780 Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire Délit —
NATINF 10786 Port de costume ressemblant a un uniforme militaire pour commettre un crime ou un delit Délit —
NATINF 10819 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours Crime —
NATINF 10820 Extorsion avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10821 Extorsion commise avec une arme Crime —
NATINF 10822 Extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 10823 Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10824 Extorsion en bande organisee commise avec une arme Crime —
NATINF 10825 Extorsion avec violences ayant entraine la mort Crime —
NATINF 10826 Extorsion avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 10827 Chantage avec mise a execution de la menace Délit —
NATINF 10828 Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable Délit —
NATINF 10829 Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers Délit —
NATINF 10830 Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions Délit —
NATINF 10831 Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction Délit —
NATINF 10832 Vol en bande organisee Crime —
NATINF 10833 Vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 10834 Vol avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 10835 Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorite publique Délit —
NATINF 10836 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente Délit —
NATINF 10837 Violences habituelles sur une personne vulnerable ayant entraine la mort Crime —
NATINF 10838 Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10839 Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 10840 Violences habituelles sur une personne vulnerable n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 10841 Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 10842 Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 10843 Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 10844 Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 10845 Violence sur un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10846 Violence sur un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10847 Violence sur un avocat ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10848 Violence sur un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10849 Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10850 Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10851 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 10852 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 10853 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles Délit —
NATINF 10854 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 10855 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 10856 Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 10857 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10858 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10859 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10860 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 10861 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10862 Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10863 Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10864 Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations